Nullité d'une vente consentie au mandataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Nullité d'une vente consentie au mandataire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02003740, version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003740 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Nullité d'une vente consentie au mandataire : confirmation et préjudices indemnisables. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 3, pp.222. ⟨hal-02003740⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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