Responsabilité générale du fait d'autrui et mesure d'assistance éducative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2008

Responsabilité générale du fait d'autrui et mesure d'assistance éducative

Sylvie Rouxel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1039593

Résumé

Une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une association ne s'était vue confier qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, dont l'objet est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, et énoncé qu'une telle mesure n'est pas de nature à transférer à l'association tout ou partie de l'autorité parentale, retient que lors des faits dommageables, celle-ci n'avait aucun pouvoir effectif de direction et de surveillance sur le mineur, dont elle ne pouvait contrôler le mode de vie, en déduit exactement que l'association, qui n'était pas investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, ne pouvait être déclarée responsable des dommages causés par celui-ci.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02013792, version 1 (11-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02013792 , version 1

Citer

Sylvie Rouxel. Responsabilité générale du fait d'autrui et mesure d'assistance éducative : note sous Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533, FS-P+B : JurisData n° 2008-044415. Droit de la famille, 2008, 11, pp.comm. 163. ⟨hal-02013792⟩
508 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus