Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2018

Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ?

Rémi Decout-Paolini
  • Fonction : Autre

Résumé

En principe, un tiers ne peut pas demander l’abrogation ou le retrait d’une décision administrative obtenue par fraude une fois les délais de recours expirés. Néanmoins, il peut toujours demander, sans limitation de délai, à l’administration de mettre en œuvre son droit d’abroger ou de retirer à tout moment l’acte obtenu par fraude. L’éventuel refus de l’administration pourra alors être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir par le tiers, à la condition qu’il dispose d’un intérêt à agir contre la décision initiale. Saisi d’un tel recours, le juge vérifie la réalité de la fraude et exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait, eu égard à la gravité de la fraude et aux intérêts en présence. L’annulation du refus d’abroger ou de retirer l’acte obtenu par fraude peut comporter l’obligation pour l’administration d’y procéder.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02075315, version 1 (21-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02075315 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Rémi Decout-Paolini. Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ? : note sous CE, 5 février 2018, SCI Cora. Bulletin juridique des collectivités locales, 2018, 2, pp.102-109. ⟨hal-02075315⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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