Immunités juridictionnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Immunités juridictionnelles

Jeremy Heymann

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02079793, version 1 (26-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079793 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Immunités juridictionnelles : note sous Cass. civ. 1re, 12 juil. 2017, n° 15-29.334 et 15-29.335. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 1051. ⟨hal-02079793⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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