Modification substantielle des termes de l'avant-contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Modification substantielle des termes de l'avant-contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114170, version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114170 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Modification substantielle des termes de l'avant-contrat : nouveau délai de rétractation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 7-8, pp.564. ⟨hal-02114170⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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