Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2019

Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence

Résumé

Le fait, pour une collectivité territoriale, de limiter l’accès à une piste damée à une seule société pratiquant l’activité de chien de traineau, fût-ce pour un motif lié au faible enneigement de la station, place celle-ci dans une situation d’abus automatique de position dominante et ouvre droit, pour son concurrent, à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute simple.

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Dates et versions

hal-02137837, version 1 (23-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02137837 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Chiens de traineau, (absence de) neige et concurrence : note sous Note sous TA Grenoble, n° 1604784, Société Entre chiens et loups. Revue Lamy de la Concurrence, 2019, 83, pp.33-37. ⟨hal-02137837⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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