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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2019

Rappel des exigences du contradictoire en assistance éducative

Ingrid Maria

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184383, version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184383 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Rappel des exigences du contradictoire en assistance éducative : obs. sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-11.011 : JurisData n° 2018-018142. Droit de la famille, 2019, 3, pp.comm. 65. ⟨hal-02184383⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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