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Notice d’encyclopédie ou de dictionnaire Année : 2012

Les cartes communales

Résumé

Les cartes communales remplacent les MARNU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. La même loi SRU fait d'elles de véritables documents d'urbanisme. Le périmètre des cartes communales peut couvrir une partie du territoire de la commune seulement. Contrairement aux autres documents d'urbanisme, les cartes communales sont dépourvues de règlement . Ce sont les règles du règlement national d'urbanisme qui s'appliquent. Elles comportent un zonage qui délimite des secteurs constructibles et des secteurs inconstructibles. Elles peuvent contenir d'autres prescriptions et doivent respecter maintes règles et documents supérieurs. Les cartes communales sont élaborées par les communes ou les EPCI, avec enquête publique , suivant un régime de codécision avec le représentant de l'État. À la procédure de révision des cartes communales est venue s'ajouter une procédure de modification simplifiée , ouverte dans la seule hypothèse de la rectification d'erreur matérielle. L'autorité juridique des cartes communales s'apparente à celle des plans locaux d'urbanisme. Bien que seuls leurs documents graphiques soient directement opposables aux administrés, elles permettent d'écarter la règle de la constructibilité limitée et emportent plusieurs effets sur les compétences d'urbanisme que les autorités locales sont susceptibles d'exercer. La jurisprudence applique aux cartes communales les principales règles contentieuses dégagées pour les plans locaux d'urbanisme en ce qui concerne les conditions de recevabilité des recours, l'étendue du contrôle au fond , la mise en jeu de l'exception d'illégalité et la détermination des effets des annulations et des déclarations d'illégalité.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02266582, version 1 (14-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02266582 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. Les cartes communales. 2012, fasc. 445-45, 45 p. ⟨hal-02266582⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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