L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude)

Etienne Vergès

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02324905, version 1 (22-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02324905 , version 1

Citer

Etienne Vergès. L'outil procédural au service de l'efficacité (à propos de la lutte contre la fraude) : loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018 relative à la lutte contre la fraude. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 1, pp.155. ⟨hal-02324905⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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