« Dissolution pour justes motifs : rappels et précisions sur l’imputabilité de la mésentente », note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20506
Domaines
Droit
Loading...
etienne casimir : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-poitiers.hal.science/hal-02498622
Soumis le : mercredi 4 mars 2020 à 15:48:29
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:09