"Nombre de sièges à pourvoir au CSE et détermination de l'effectif de l'entreprise", Note sous Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.444, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2020, n° 11, 17 mars, 1075 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

"Nombre de sièges à pourvoir au CSE et détermination de l'effectif de l'entreprise", Note sous Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.444, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2020, n° 11, 17 mars, 1075

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Droit
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hal-02550646, version 1 (22-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02550646 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Nombre de sièges à pourvoir au CSE et détermination de l'effectif de l'entreprise", Note sous Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.444, JCP S La Semaine juridique Social, LexisNexis, 2020, n° 11, 17 mars, 1075. La Semaine juridique. Social, 2020, n° 11. ⟨hal-02550646⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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