Le rôle déterminant de la commune dans la tarification de l'eau d'un service public industriel et commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2004

Le rôle déterminant de la commune dans la tarification de l'eau d'un service public industriel et commercial

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  • HAL Id : hal-02587252 , version 1

Citer

Patrick Logoras-Flavigny. Le rôle déterminant de la commune dans la tarification de l'eau d'un service public industriel et commercial. Revue juridique de l'Océan Indien, 2004, 04, pp.299-316. ⟨hal-02587252⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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