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Article dans une revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2010

Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion

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  • HAL Id : hal-02610996 , version 1

Citer

Marianna Tassone-Lagrange. Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mai 2009, numéros 07BX00650 et 07BX00712, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest contre Préfet de La Réunion. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 10, pp.242-246. ⟨hal-02610996⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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