L'exécution du contrat caduc peut-elle valoir renonciation à la caducité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 1996

L'exécution du contrat caduc peut-elle valoir renonciation à la caducité ?

Estelle Scholastique
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051817
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Dates et versions

hal-02881974, version 1 (26-06-2020)

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  • HAL Id : hal-02881974 , version 1

Citer

Estelle Scholastique. L'exécution du contrat caduc peut-elle valoir renonciation à la caducité ? : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janv. 1996, no 93-21119. Les Petites Affiches, 1996, N°109, p. 7. ⟨hal-02881974⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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