Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940)

Résumé

L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03362599, version 1 (01-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03362599 , version 1

Citer

François Dumont. Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940). La Semaine juridique. Social, 2018, 10, pp.27-29. ⟨hal-03362599⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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