Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
NU irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464795
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-14:38:37
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464795 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation au droit de retour conventionnel et droit de retour légal ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.337. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 51-52, p. 48-50. ⟨hal-03464795⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements