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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03470723, version 1 (08-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03470723 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, p. 45-46. ⟨hal-03470723⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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