Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03476422, version 1 (12-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03476422 , version 1

Citer

André Lucas. Lorsque le conjoint survivant est gratifié de l'usufruit de la totalité des biens de la succession de l'auteur, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie en application de l'article L. 123-6 du CPI n'est pas réductible. Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 416-417. ⟨hal-03476422⟩
29 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus