Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2016

Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

Amandine Cayol

Résumé

Les dispositions de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux habitations à loyer modéré, font obstacle à la poursuite du bail en qualité de co-titulaire au profit du conjoint d'un fonctionnaire ayant cessé les fonctions motivant l'attribution du logement.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03585790, version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03585790 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire : Obs. sur Civ. 3, 9 juin 2016. Dalloz Actualité, 2016. ⟨hal-03585790⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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