La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats

Résumé

Observations à propos de CA Versailles, 12ème ch. sect. 1, 14 oct. 2004, RG 03/06187

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-03679059, version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679059 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45. ⟨hal-03679059⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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