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Article dans une revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (CJUE, 3 oct. 2019, Delta Antreprizá de constructti si Montaj 93)

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Droit
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Dates et versions

hal-03866140, version 1 (22-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03866140 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (CJUE, 3 oct. 2019, Delta Antreprizá de constructti si Montaj 93). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 1, pp.92999. ⟨hal-03866140⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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