Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (CJUE, 3 oct. 2019, Delta Antreprizá de constructti si Montaj 93)
Domaines
Droit
Loading...
Stéphanie Douteaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://ulco.hal.science/hal-03866140
Soumis le : mardi 22 novembre 2022 à 15:57:30
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023 à 16:40:34