Le plombier polonais est-il mort ? La loi du 2 août et le détachement transnational de travailleurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Le plombier polonais est-il mort ? La loi du 2 août et le détachement transnational de travailleurs

Résumé

la loi du 2 août 2005 met en place une nouvelle règlementation applicable aux travailleurs détachés, à partir dún pays étranger, pour exécuter une prestation de services sur le territoire français. Lóbjectif est de lutter contre les situations fraduleuses et pratiques déloyales, et de réduire les avantages comparatifs dont bénéficient les employeurs, avantages comparatifs qui résultent de lápplication aux travailleurs détachés de la législation sociale (droit du travail, droit de la protection sociale) du pays où leur employeur est établi. La loi nouvelle redéfinit et élargit le noyau dur de normes sociales françaises impératives qui doivent sáppliquer à ces travailleurs détachés, peu importe la loi applicable au contrat de travail.
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Dates et versions

halshs-00007680 , version 1 (05-01-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00007680 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Le plombier polonais est-il mort ? La loi du 2 août et le détachement transnational de travailleurs. Droit Social, 2005, pp.27. ⟨halshs-00007680⟩
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