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Rapport (Rapport De Recherche) Année : 1989

La vente par voie télématique. Rapport final

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00082435, version 1 (27-06-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00082435 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat, Isabelle de Lamberterie, Nathalie Mallet-Poujol, Catherine Wallaert. La vente par voie télématique. Rapport final. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 1989. ⟨halshs-00082435⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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