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Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2006

Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises et des régions italiennes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00098073 , version 1 (24-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00098073 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière des collectivités territoriales françaises et des régions italiennes. Revue française de droit constitutionnel, 2006. ⟨halshs-00098073⟩
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