Incompatibilité du juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2003

Incompatibilité du juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00102294, version 1 (29-09-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00102294 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Incompatibilité du juge. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2003, XIX, p. 802. ⟨halshs-00102294⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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