Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2004
Cyril Martello : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00102448
Soumis le : samedi 30 septembre 2006-14:29:05
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00102448 , version 1
Citer
Cyril Martello. Protection constitutionnelle des enfants gravement handicapés et détention au domicile des parents condamnés. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, XIX, pp.795. ⟨halshs-00102448⟩
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