La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006
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Soumis le : mardi 24 octobre 2006 à 16:41:10
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023 à 16:08:10