La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00109537, version 1 (24-10-2006)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00109537 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution, note sous Cass. 1ère civ., 17 janvier 2006, D. 2006. Recueil Dalloz, 2006, pp.1277-1280. ⟨halshs-00109537⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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