La prise en charge par le vendeur de la réhabilitation d'un terrain pollué sur le fondement de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La prise en charge par le vendeur de la réhabilitation d'un terrain pollué sur le fondement de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Domaines

Droit

Mihaela Dupret  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00122862

Soumis le : vendredi 5 janvier 2007-11:38:56

Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-10:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00122862 , version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122862 , version 1

Citer

Marie-Pierre Camproux-Duffrene. La prise en charge par le vendeur de la réhabilitation d'un terrain pollué sur le fondement de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.n.a. ⟨halshs-00122862⟩

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