La prise en charge par le vendeur de la réhabilitation d'un terrain pollué sur le fondement de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

La prise en charge par le vendeur de la réhabilitation d'un terrain pollué sur le fondement de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00122862, version 1 (05-01-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00122862 , version 1

Citer

Marie-Pierre Camproux-Duffrene. La prise en charge par le vendeur de la réhabilitation d'un terrain pollué sur le fondement de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. La Semaine juridique. Édition générale, 2006, pp.n.a. ⟨halshs-00122862⟩

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