Les obligations alimentaires (droit civil et droit de la protection sociale)
Résumé
Isabelle SAYN: Maintenance obligations for family members (Civil Law and Social Welfare)
After quickly putting the role of the legal duty to maintain in relation to family solidarity into perspective, the objective of this article is to give the
reader a succinct presentation of legal rules and jurisprudences that institute
and organize these maintenance obligations in the fields of both Civil Law and SocialWelfare Law. Firstly, these rules are presented in two successive
series of texts, sometimes accompanied by a few explanations. The first
series goes over the essentials of articles concerning maintenance obligations
from the Civil Code, the second presents articles pertaining to the
Social Welfare System (Social and Family Action Code, Public Health
Code, Social Security Code), linking maintenance obligations with providing
benefits. There is then a table indicating which maintenance obligations
each of the social benefits program concerned are responsible for.
Secondly, this presentation gives a few precisions on the regime of the aforementioned
obligations and on the scope of judicial litigations that they
provoke. The difficulties relative to the links between civil rules and rules pertaining to Social Welfare Law are more specifically referred to. The aim is not to furnish an overall study on the subject, but only to point out the
most noteworthy difficulties.
After quickly putting the role of the legal duty to maintain in relation to family solidarity into perspective, the objective of this article is to give the
reader a succinct presentation of legal rules and jurisprudences that institute
and organize these maintenance obligations in the fields of both Civil Law and SocialWelfare Law. Firstly, these rules are presented in two successive
series of texts, sometimes accompanied by a few explanations. The first
series goes over the essentials of articles concerning maintenance obligations
from the Civil Code, the second presents articles pertaining to the
Social Welfare System (Social and Family Action Code, Public Health
Code, Social Security Code), linking maintenance obligations with providing
benefits. There is then a table indicating which maintenance obligations
each of the social benefits program concerned are responsible for.
Secondly, this presentation gives a few precisions on the regime of the aforementioned
obligations and on the scope of judicial litigations that they
provoke. The difficulties relative to the links between civil rules and rules pertaining to Social Welfare Law are more specifically referred to. The aim is not to furnish an overall study on the subject, but only to point out the
most noteworthy difficulties.
Après une mise en perspective rapide de la place des obligations alimentairespar rapport aux solidarités familiales, cet article a pour objectif de fournir
au lecteur une présentation succincte des règles légales et jurisprudentielles qui instituent et organisent les obligations à caractère alimentaire
tant dans le champ du droit civil que dans celui du droit de la protection sociale. Dans un premier temps, ces règles sont présentées dans deux séries successives de textes, parfois accompagnés de quelques explications
: une première série reprend l'essentiel des articles relatifs aux obligationsalimentaires ou à caractère alimentaire du Code civil, une deuxième
présente des articles relevant de la protection sociale (Code de l'action sociale et de la famille, Code de la santé publique, Code de la sécuritésociale) et articulant obligation alimentaire et fourniture d'une prestation. Il
est ensuite indiqué, sous forme de tableau, à quelles obligations à caractère
alimentaire renvoie chacune des prestations sociales concernées. Dans un deuxième temps, cette présentation donne quelques précisions sur le
régime de ces obligations et sur l'ampleur du contentieux judiciaire qu'elles
suscitent. Les difficultés relatives à l'articulation entre des règles civiles et des règles relevant du droit de la protection sociale sont plus spécialement
évoquées. Il ne s'agit pas de fournir une étude d'ensemble de la matière mais seulement de pointer les difficultés les plus remarquables.
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au lecteur une présentation succincte des règles légales et jurisprudentielles qui instituent et organisent les obligations à caractère alimentaire
tant dans le champ du droit civil que dans celui du droit de la protection sociale. Dans un premier temps, ces règles sont présentées dans deux séries successives de textes, parfois accompagnés de quelques explications
: une première série reprend l'essentiel des articles relatifs aux obligationsalimentaires ou à caractère alimentaire du Code civil, une deuxième
présente des articles relevant de la protection sociale (Code de l'action sociale et de la famille, Code de la santé publique, Code de la sécuritésociale) et articulant obligation alimentaire et fourniture d'une prestation. Il
est ensuite indiqué, sous forme de tableau, à quelles obligations à caractère
alimentaire renvoie chacune des prestations sociales concernées. Dans un deuxième temps, cette présentation donne quelques précisions sur le
régime de ces obligations et sur l'ampleur du contentieux judiciaire qu'elles
suscitent. Les difficultés relatives à l'articulation entre des règles civiles et des règles relevant du droit de la protection sociale sont plus spécialement
évoquées. Il ne s'agit pas de fournir une étude d'ensemble de la matière mais seulement de pointer les difficultés les plus remarquables.
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