Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00149973
Soumis le : mardi 29 mai 2007-10:37:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00149973 , version 1
Citer
Jean-Philippe Lhernould. Note sous arrêt. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 4, pp.757- 760. ⟨halshs-00149973⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements