Sécurité sociale : les caisses assurant la gestion du régime des travailleurs non salariés non agricoles ne sont pas des entreprises au sens du traité CE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2007

Sécurité sociale : les caisses assurant la gestion du régime des travailleurs non salariés non agricoles ne sont pas des entreprises au sens du traité CE

Jean-Philippe Lhernould
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Mots clés

sécurité sociale

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00178814

Soumis le : vendredi 12 octobre 2007-11:48:51

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00178814 , version 1 (12-10-2007)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00178814 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Sécurité sociale : les caisses assurant la gestion du régime des travailleurs non salariés non agricoles ne sont pas des entreprises au sens du traité CE. La Semaine juridique. Social, 2007, 25, pp.28-30. ⟨halshs-00178814⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More