Le respect du formalisme en matière de cession à un fonds commun de créances : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit financier Année : 2007

Le respect du formalisme en matière de cession à un fonds commun de créances : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007

Résumé

Commentaire de jurisprudence : à propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007 (Pourvoi numéro 03-11.025. arrêt numéro 1891) L’absence de production du bordereau de cession des créances au fonds commun de créances dans les conditions posées par le dispositif législatif et réglementaire rend la cession inopposable aux tiers.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00292646 , version 1 (02-07-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00292646 , version 1

Citer

Thierry Granier. Le respect du formalisme en matière de cession à un fonds commun de créances : à propos de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 février 2007. Revue trimestrielle de droit financier, 2007, 2, pp.92-93. ⟨halshs-00292646⟩

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