French notion of public offering
Notion d'appel public à l'épargne
Résumé
Cette production est commentaire de l'arrêt : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres (arrêt qui retient une appréciation relativement stricte de l'opération d'appel public à l'épargne.