Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative " - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Liaisons Sociales Année : 2008

Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative "

Jean-Philippe Lhernould
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Mots clés

droit social europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00344626

Soumis le : vendredi 5 décembre 2008-12:01:34

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00344626 , version 1 (05-12-2008)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00344626 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de lois : la Cour de cassation précise le concept de "disposition impérative ". Liaisons Sociales, 2008, 202, pp.4. ⟨halshs-00344626⟩

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