Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2001
Note sous arrêt
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00370434
Soumis le : mardi 24 mars 2009-13:47:10
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00370434 , version 1
Citer
Marion del Sol. Note sous arrêt
Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 octobre 2000, pourvoi numéro 98-42.177, Mme Durandel contre Association Ladapt. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 6, pp.280 -283. ⟨halshs-00370434⟩
Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 octobre 2000, pourvoi numéro 98-42.177, Mme Durandel contre Association Ladapt. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2001, 6, pp.280 -283. ⟨halshs-00370434⟩
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