Regulating Private Health Insurance in France : New Challenges for Employer-Based Complementary Health Insurance
Résumé
In France, people obtain basic health insurance coverage through a public health insurance system. Although public coverage is comprehensive, substantial co-payments and deductibles are more and more required and individuals become increasingly dependant on private complementary health insurance, to be better reimbursed. In the context of strengthened constraints to control public health spending, the market for complementary cover is indeed likely to develop. This expansion has several implications for the regulation of private health insurance. Starting in the early 2000s, public policies have emphasized tools that directly motivate employers to provide group-insurance schemes. These include subsidies to employers for offering complulsory, supplementary coverage, and mandating social partners to negociate the implementation of health coverage in every compagny, whatever its size or activity. Such changes tend, to some extent, to "re-couple" health insurance with companies. This paper explores the implications of this experience for France.
En France, l'assurance maladie de base relève du système public de l'assurance sociale. En dépit d'une couverture qui reste étendue, l'élargissement des co-paiements et des franchises rend nécessaire l'accès à une assurance santé complémentaire. Dans un contexte qui voit les contraintes pesant sur les dépenses publiques se durcir, le marché pour l'assurance complémentaire est de fait appelé à se développer. Cette tendance n'est pas sans conséquence sur la régulation de l'assurance maladie privée. Au début des années 2000, les autorités publiques se sont dotées d'instruments destinés à inciter les employeurs à mettre en place des dispositifs d'assurance de groupe rendus obligatoires pour les salariés en même temps qu'elles encourageaient les partenaires sociaux à négocier collectivement l'implémentation de couvertures complémentaires dans l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille ou secteur d'activité. Le papier explore ce qui est en jeu dans cette nouvelle forme de couplage entre l'assurance santé et l'entreprise.
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