Les actes législatifs du gouvernement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2005

Les actes législatifs du gouvernement

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Droit

Maryse Baudrez  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00424841

Soumis le : dimanche 18 octobre 2009-16:37:00

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03

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Dates et versions

halshs-00424841 , version 1 (18-10-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00424841 , version 1

Citer

Maryse Baudrez. Les actes législatifs du gouvernement. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2005, XX, pp.714-717. ⟨halshs-00424841⟩

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