Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Social Année : 2009

Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00438294, version 1 (03-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00438294 , version 1

Citer

Marion del Sol. Sauf dispositions contraires, le contrat de groupe couvrant les cadres de l'entreprise souscrit auprès d'une société d'assurance reste régi par le Code des assurances (2ème civ. 22/10/2009). Lexbase Social, 2009, 373, pp.1005-1006. ⟨halshs-00438294⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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