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Article dans une revue Lexbase Social Année : 2009

L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009)

Domaines

Droit
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halshs-00438297, version 1 (03-12-2009)

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  • HAL Id : halshs-00438297 , version 1

Citer

Marion del Sol. L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009). Lexbase Social, 2009, 369, pp.1009-1010. ⟨halshs-00438297⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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