L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 3 décembre 2009 à 11:27:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04