L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2009

L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009)

Marion del Sol

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00438297 , version 1 (03-12-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00438297 , version 1

Citer

Marion del Sol. L'appréciation de la reprise du risque ATMP en cas de scission d'entreprise : la relativité des critères de l'article D. 242-6-13 CSS (2ème civ. 10/09/2009). Lexbase Social, 2009, 369, pp.1009-1010. ⟨halshs-00438297⟩
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