La protection internationale des indications géographiques : les enjeux du mandat de Doha
Résumé
Following the Doha declaration, discussions were started in order to strengthen the international protection of geographical indications. Two types of evolution are being studied: the establishment of a multilateral registration for wines and the extension of the additional protection, reserved to wines and spirits, to other products. These two questions are harshly discussed, in particular because they challenge certain legal conceptions and have important The protection of geographical indications: the stakes of the Doha mandate.
Suite à la déclaration de Doha, des discussions ont été entamées afin d'améliorer la protection internationale des indications géographiques. Deux évolutions sont à l'étude: l'établissement d'un registre multilatéral d'enregistrement pour les vins et l'extension de la protection additionnelle, réservée aux vins et spiritueux, aux autres produits. Ces deux questions sont très âprement débattues car elles remettent, notamment, en cause certaines conceptions juridiques traditionnelles et engendrent d'importantes conséquences pour l'avenir.