Les dossiers médicaux des défunts : des archives publiques non communicables
Résumé
En matière de dossier de santé, la destruction des uns fait le secret des autres. Telle pourrait être la devise de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) qui a fait savoir aux établissements de santé par le biais d'une circulaire du 21 août 2009 qu'il leur était recommandé d'"organiser avec une particulière attention l'élimination des dossiers dès expiration du délai réglementaire et à être particulièrement attentifs s'agissant de dossiers ayant appartenu à des patients dont ils ont été informés du décès". L'objectif serait de soustraire ces dossiers aux indiscrétions consécutives à l'ouverture des archives publiques, réformées par la loi du 15 juillet 2008.