Les dossiers médicaux des défunts : des archives publiques non communicables - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2010

Les dossiers médicaux des défunts : des archives publiques non communicables

Résumé

En matière de dossier de santé, la destruction des uns fait le secret des autres. Telle pourrait être la devise de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) qui a fait savoir aux établissements de santé par le biais d'une circulaire du 21 août 2009 qu'il leur était recommandé d'"organiser avec une particulière attention l'élimination des dossiers dès expiration du délai réglementaire et à être particulièrement attentifs s'agissant de dossiers ayant appartenu à des patients dont ils ont été informés du décès". L'objectif serait de soustraire ces dossiers aux indiscrétions consécutives à l'ouverture des archives publiques, réformées par la loi du 15 juillet 2008.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00453875, version 1 (05-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00453875 , version 1

Citer

Caroline Zorn. Les dossiers médicaux des défunts : des archives publiques non communicables : À propos de la circulaire n° DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009... qu'il est urgent de ne pas appliquer.. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, n° 56, p. 63-66. ⟨halshs-00453875⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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