Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2010

Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise

Marion del Sol
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00506347

Soumis le : mardi 27 juillet 2010-15:12:56

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00506347 , version 1 (27-07-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00506347 , version 1

Citer

Marion del Sol. Le constat d'inaptitude déclenchant l'obligation de reclassement peut intervenir en dehors de toute visite médicale de reprise. Lexbase Social, 2010, 396, pp.1009-1010. ⟨halshs-00506347⟩

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