Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : présentation générale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2010

Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : présentation générale

Résumé

La table de référence indicative pour la fixation de la Contribution à l’Entretien et à l’Education de l’Enfant (CEEE) proposée par le Ministère de la Justice (Annexes 1, 2 et 3), que cette note a l’objectif d’expliquer, s’appuie sur les situations les plus fréquentes et propose des montants indicatifs. Les parents peuvent s’accorder sur un montant qu’ils estiment plus adapté à leur situation (sous réserve des conditions d’attribution de l’Allocation de soutien familial complémentaire ou de l’Aide au recouvrement des pensions alimentaires). Le juge peut fixer un montant qu’il considère mieux adapté à la situation qui lui est soumise.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00534668, version 1 (10-11-2010)

Licence

Paternité - CC BY 4.0

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00534668 , version 1

Citer

Isabelle Sayn, Jean-Claude Bardout, Cécile Bourreau-Dubois. Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : présentation générale. Droit de la famille, 2010, 2010 (3), pp.21. ⟨halshs-00534668⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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