La composition pénale et la comparution sur reconnaissance de culpabilité
Résumé
Newly created “plea guilty referrals” and “plea guilty orders” in France have contributed to the broadening and strengthening of the influence and prerogatives of public prosecutors. In such proceedings, judges cease to be the sole competent authority to draft penal sanctions. Legal provisions certainly lay down some limitations, namely the necessity of a defendant's confession and the endorsement of the decision by a judge. In practice, however, confession is seen as a mere formality and the judge's intervention is not fully mandatory. In addition, the implementation of such specific proceedings at the court's organizational level requires the general consent of the body of judges, which provides a safeguard against the broadening of prosecutors' powers
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comme la composition pénale avant elle, participe à l'accroissement des fonctions dévolues au parquet. Aujourd'hui, la sanction n'est plus le domaine réservé des magistrats du siège. Certes, le Code de procédure pénale français prévoit des garde-fous, principalement la nécessité d'un aveu du mis en cause et l'intervention d'un magistrat du siège. Mais, en pratique, l'aveu est le plus souvent appréhendé comme une simple formalité. En outre, l'exigence d'une homologation de ces procédures alternatives par le siège n'est pas véritablement contraignante. En revanche, la collaboration avec le siège au stade de la mise en place de ces procédures dans les juridictions est une véritable nécessité, ce qui constitue, de fait, un garde-fou face à l'expansion des pouvoirs du parquet.