Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2009

Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00544267, version 1 (07-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00544267 , version 1

Citer

Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Anne Levade, Joseph Pini. Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, XXIV, pp.11-32. ⟨halshs-00544267⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus