Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2009
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00544274
Soumis le : mardi 7 décembre 2010-15:46:23
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00544274 , version 1
Citer
Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Sophie Lamouroux, Xavier Magnon. Chronique France. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, XXIV, pp.653-690. ⟨halshs-00544274⟩
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