Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
Année : 2009
Catherine Soulliere : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00544566
Soumis le : mercredi 8 décembre 2010-14:31:06
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00544566 , version 1
Citer
Jérôme Tremeau. La réforme des divisions foncières. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2009, 2, pp.104-105. ⟨halshs-00544566⟩
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