Le droit de préemption urbain à la croisée des chemins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le droit de préemption urbain à la croisée des chemins

Résumé

Dans un rapport récent, le Conseil d'Etat suggère plusieurs propositions de réforme du droit de préemption urbain. Pour prendre en compte les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et pour parvenir à une procédure plus équilibrée, il est proposé de distinguer, au sein de ce droit, "préemption planifiée" et "préemption d'opportunité"
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00558879 , version 1 (24-01-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00558879 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Le droit de préemption urbain à la croisée des chemins. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 6/7, pp.304-312. ⟨halshs-00558879⟩
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