Le droit de préemption urbain à la croisée des chemins
Résumé
Dans un rapport récent, le Conseil d'Etat suggère plusieurs propositions de réforme du droit de préemption urbain. Pour prendre en compte les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et pour parvenir à une procédure plus équilibrée, il est proposé de distinguer, au sein de ce droit, "préemption planifiée" et "préemption d'opportunité"