On enforcement of EC environmental law - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2009

On enforcement of EC environmental law

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00560378 , version 1 (28-01-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00560378 , version 1

Citer

Nathalie Hervé-Fournereau. On enforcement of EC environmental law. Séminaire de Avosetta group, association européenne de juristes de l'environnement Thématique du séminaire : la Directive Installations Classées, Oct 2009, Stockhlom, Sweden. ⟨halshs-00560378⟩
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