A la recherche de son juge dans le ressort du parlement de Flandre
Résumé
The jurisdiction of Parliament of Flanders followed the vicissitudes of war and peace treaties. The changing frontier ente France and the Southern Netherlands gave the defendants a permanent doubt about the referral of a lawful judge. The litigants were facing a miscarriage of justice because nothing had been planned to address the issues of jurisdiction. He had to wait sometimes more than ten years for which individuals might find a certain jurisdiction and authority. However, if the royal legislation regulated the situation for the future, it does not mean emptying the previous conflict.
Le ressort du parlement de Flandre a suivi les vicissitudes de la guerre et des traités de paix. La frontière mouvante ente la France et les Pays-Bas méridionaux laissait les justiciables dans un doute permanent quant à la saisine d'un juge légitime. Les justiciables étaient face à un déni de justice car rien n'avait été prévu pour régler les questions de compétence juridictionnelle. Il fallut attendre parfois plus de dix ans pour que les justiciables pussent trouver une juridiction certaine et compétente. Toutefois, si la législation royale réglait la situation pour l'avenir, elle ne vidait pas pour autant le conflit antérieur.
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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